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Le mandat en cas d'inaptitude

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C'est quoi ?

Le mandat donné en prévision de l'inaptitude, comme le Code civil l'appelle (articles 2166 et suivants, Code civil du Québec), est un document écrit qui prend force quant le signataire, le mandant, à cause d'une maladie ou d'un accident, devient incapable de prendre soin de lui-même et de ses biens. Le mandant doit être majeur et sain d'esprit à la signature. Les causes de l'inaptitude temporaire ou permanente sont nombreuses : déficience intellectuelle, troubles dégénératifs tel la maladie d'Alzheimer, dépression grave, accident etc. Cette possibilité existe au Québec depuis le 15 avril 1990.

Le mandat n'est pas une procuration générale, ce qu'on appelle familièrement une procuration, qui permet à la personne désignée d'agir en votre nom même si vous êtes apte et disponible. L'élément déclencheur du mandat est votre inaptitude.

Toute personne en affaires, et d'ailleurs toute personne, devrait signer un tel document.

Ça donne quoi ?

Lorsque vous avez la prudence de signer un tel document, vous vous assurez qu'advenant votre état d'inaptitude, la personne de votre choix s'occupera de vous, de vos biens, ou des deux. Vous pouvez également nommer plus qu'une personne et même nommer des personnes différentes pour vos biens et pour vous-même. Ce document, tant que vous êtes apte, peut être changé aussi souvent que requis. Si vous n'avez pas signé un tel document, c'est la Cour, suite aux représentations de votre conseil de famille, qui tranchera. De plus, c'est la Cour qui décidera du degré de protection dont vous avez besoin... Personnellement, je préfère choisir!

Pour être mis en application, soit pour ouvrir un régime de protection, il faudra que vous soyez en état d'inaptitude total, que ce soit temporairement ou de façon permanente, et qu'il y ait homologation du mandat par un tribunal. Cet état d'inaptitude requiert une expertise médicale et psychosociale. à l'inverse, le retour à l'état d'aptitude doit aussi faire l'objet d'un constat par le Tribunal.

La personne que vous aurez désigné aura des responsabilités importantes. C'est pourquoi nous suggérons fortement d'obtenir l'assentiment de la personne que vous voulez désigner. Voici un résumé de ses responsabilités : c'est à lui que revient de donner le consentement ou le refus aux soins, administrer vos biens, payer vos comptes, faire vos placements, recevoir vos revenus, gérer vos comptes de banque, faire vos rapports d'imptt, acheter vos vêtements, assurer votre divertissement, etc. Il sera responsable de ses agissements et sera tenu responsable, le cas échéant.

Ça se fait comment ?

Le Code civil du Québec prévoit deux formes écrites de mandat : le mandat signé devant deux témoins, aussi appelé sous seing privé, et le mandat notarié. Si le mandat est préparé par un avocat ou un notaire, il sera enregistré auprès du Registre approprié (Barreau du Québec ou Chambre des Notaires du Québec), de telle sorte qu'il pourra être repéré facilement. Ceci élimine donc le risque que le mandat soit ignoré ou retracé trop tard. Un mandat rédigé par un avocat est aussi valable qu'un mandat notarié.

Ça contient quoi ?

Au minimum, le mandat doit contenir votre nom, le nom de la ou des personne(s) que vous désignez, les devoirs et responsabilités de la personne que vous désignez, votre signature, la date de la signature, et dans le cas du mandat sous seing privé, la déclaration et la signature des deux témoins. Ce sont ces témoins qui déclareront que vous étiez apte lorsque vous avez signé le mandat. Ces témoins doivent être majeurs et différents de la personne que vous désignez.

On peut également prévoir d'autres clauses, comme la nomination d'un remplaçant au cas de refus ou impossibilité d'agir de la personne que vous avez désigné, indiquer à qui fera rapport le mandataire, mettre ce qu'on appelle le testament biologique, soit une déclaration de votre part que vous ne voulez pas que l'on maintienne artificiellement votre vie (ex : aucune réanimation cardiaque, aucune chimiothérapie ou radiothérapie, aucune transfusion de sang, ne pas être maintenu en vie par le biais de mesures ou de traitements disproportionnés compte tenu des résultats espérés, vouloir mourir dans sa maison, embaucher une dame de compagnie etc.), une clause de don d'organes, etc. .

Plus le mandat est précis, plus il sera utile et efficace.

Attention !

Chaque personne doit avoir son propre mandat. Un seul mandat pour deux personnes, même si elles sont mariées, sera nul.

Voici un exemple de mandat donné en prévision de l'inaptitude

Si vous désirez que notre cabinet vous prépare un tel document pour 150.00 $, achetez-le directement en ligne. Si vous préférez le payer par chèques, remplissez simplement notre questionnaire pour nous transmettre les informations pertinentes.

Nous espérons que ce rapport vous a été utile!

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